Une société étrangère (chinoise) peut-elle être l'importateur officiel aux 
États-Unis ? en détail
Réponse
Oui, si elle remplit deux conditions (19 CFR 141.18) : (a) un agent résident habilité à recevoir les actes de procédure dans l'État du port d'entrée ; et (b) une caution CBP Form 301 avec une caution d'entreprise résidente. Il faut aussi un numéro d'importateur (formulaire CBP 5106). Le droit américain ne connaît pas de statut de « vendeur DDP » : l'importateur officiel répond de la déclaration et des droits.
- Concerne
- Vendeurs et usines non américains qui veulent importer en leur nom, et acheteurs qui évaluent une offre DDP.
Bonjour,
Bienvenue ! Cette lettre vous explique l’essentiel, clairement et dans l’ordre.
Condition
| Condition | Règle | Source |
|---|---|---|
| Agent résident | Habilité à recevoir les actes de procédure dans l’État du port (ou de dépôt de la déclaration à distance) | |
| Caution | Formulaire CBP 301 avec une caution d’entreprise résidente | |
| Numéro d’importateur | Formulaire 5106 sans identifiant fiscal américain |
Vous achetez en DDP ? Une seule question
Qui est l’importateur officiel ? Si c’est le vendeur ou le transitaire étranger, demandez l’agent résident et la caution. Si c’est vous, le risque de droits et de pénalités est pour vous.
Sources de cette lettre
Bonnes affaires,
L’équipe mouwise
Vérifié le 2026-10-25
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