Une société étrangère (chinoise) peut-elle être l'importateur officiel aux États-Unis ?
Réponse
Oui, si elle remplit deux conditions (19 CFR 141.18) : (a) un agent résident habilité à recevoir les actes de procédure dans l'État du port d'entrée ; et (b) une caution CBP Form 301 avec une caution d'entreprise résidente. Il faut aussi un numéro d'importateur (formulaire CBP 5106). Le droit américain ne connaît pas de statut de « vendeur DDP » : l'importateur officiel répond de la déclaration et des droits.
- Concerne
- Vendeurs et usines non américains qui veulent importer en leur nom, et acheteurs qui évaluent une offre DDP.
Condition
| Condition | Règle | Source |
|---|---|---|
| Agent résident | Habilité à recevoir les actes de procédure dans l’État du port (ou de dépôt de la déclaration à distance) | 19 CFR 141.18(a) |
| Caution | Formulaire CBP 301 avec une caution d’entreprise résidente | 19 CFR 141.18(b) |
| Numéro d’importateur | Formulaire 5106 sans identifiant fiscal américain | CBP Form 5106 FAQ |
Vous achetez en DDP ? Une seule question
Qui est l’importateur officiel ? Si c’est le vendeur ou le transitaire étranger, demandez l’agent résident et la caution. Si c’est vous, le risque de droits et de pénalités est pour vous.