Fin de la franchise de 150 € : comment fonctionne le droit de 3 € par article ?
Avec le règlement (UE) 2026/382, l'UE a supprimé la franchise de droits jusqu'à 150 €. Du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, les envois e-commerce jusqu'à 150 € paient 3 € de droit de douane par article (selon les lignes directrices de la Commission, quel que soit le régime de TVA ; le texte du règlement est plus restreint, voir la fin de cette page). Un « article » se compte par classement tarifaire, pas par quantité : 5 t-shirts = 3 € ; 1 t-shirt + 1 montre = 6 €. La TVA s'ajoute. Des frais de traitement de l'UE sont proposés à part ; montant et date non fixés.
- Concerne
- Envois e-commerce jusqu'à 150 € vers l'UE, y compris depuis la Chine.
Points clés
| Point | Détail |
|---|---|
| Texte | Règlement (UE) 2026/382 |
| Période | 1er juillet 2026 – 1er juillet 2028 (temporaire) |
| Champ | Ventes à distance jusqu'à 150 €, tous régimes de TVA |
| Article | Par classement tarifaire, pas par pièce |
| Qui paie | Le déclarant (vendeur, importateur, titulaire IOSS ou représentant indirect) |
| Identifiant produit | Facultatif dès le 1er juillet 2026, obligatoire au 1er novembre 2026 |
Sources : Commission européenne, réforme douanière, EUR-Lex
Remarque : le guide de la Commission (version du 5-10-2026) indique tous les régimes de TVA ; le texte du règlement et le communiqué du Conseil (déc. 2025) visent les envois IOSS et postaux, les autres opérateurs payant le droit normal. Vérifiez auprès de votre déclarant.